Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-12 du 12 janvier 2026
Relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide personnalisée au logement
- Signé le
- 12 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0011 du 14 janvier 2026
- NOR
- VLOL2510682D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.