Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 2026
Modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
- Signé le
- 5 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0012 du 15 janvier 2026
- NOR
- CPPD2600061A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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