Arrêté du 15 janvier 2026

Relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

Signé le: 15 janvier 2026
Publié au: JORF n°0016 du 20 janvier 2026
NOR: TRSD2536735A
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01Renvois

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Code du travail

L5131-3
L5314-1
L5314-2
L5314-4

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