Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026
Pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction
- Signé le
- 19 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0016 du 20 janvier 2026
- NOR
- VLOL2531797D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
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02Renvois
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Code de la consommation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.