Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-22 du 20 janvier 2026
Relatif au service d'accès aux soins et à la permanence des soins dentaires
- Signé le
- 20 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0019 du 23 janvier 2026
- NOR
- SFHH2505504D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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