Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 janvier 2026

Modifiant l'arrêté du 9 décembre 2024 relatif à la composition de la commission nationale d'agrément prévue par l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 22 janvier 2026
Publié au: JORF n°0021 du 25 janvier 2026
NOR: SFHA2600691A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L314-6
R314-198

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