Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026

Substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires

Signé le
28 janvier 2026
Publié au
JORF n°0024 du 29 janvier 2026
NOR
JUST2531587D
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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