Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026
Portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
- Signé le
- 29 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0025 du 30 janvier 2026
- NOR
- TRSD2536339D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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02Renvois
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