Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2026
Constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2025 au sens de l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique
- Signé le
- 26 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0025 du 30 janvier 2026
- NOR
- CPPD2602371A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.