Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026
Relatif au financement de la période de reconversion
- Signé le
- 28 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0026 du 31 janvier 2026
- NOR
- TRSD2531031D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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02Renvois
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