Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2026
Relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
- Signé le
- 30 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0026 du 31 janvier 2026
- NOR
- SFHS2602999A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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