Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2026
Pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
- Signé le
- 6 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0026 du 31 janvier 2026
- NOR
- VLOL2531396A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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