Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-50 du 2 février 2026
Relatif à la représentation du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général
- Signé le
- 2 février 2026
- Publié au
- JORF n°0028 du 3 février 2026
- NOR
- SFHS2600223D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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