Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-51 du 2 février 2026
Modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
- Signé le
- 2 février 2026
- Publié au
- JORF n°0028 du 3 février 2026
- NOR
- SFHS2601737D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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