Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-52 du 3 février 2026

Portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Signé le: 3 février 2026
Publié au: JORF n°0029 du 4 février 2026
NOR: TRSD2536340D
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Code du travail

D5522-87

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Code du travail

D5522-87
L5122-1
R5522-86

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