Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2026
Fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Wallis-Futuna et de Polynésie française
- Signé le
- 27 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0029 du 4 février 2026
- NOR
- SFHA2530869A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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