Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-66 du 6 février 2026
Relatif à la consultation du traitement de données portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat
- Signé le
- 6 février 2026
- Publié au
- JORF n°0033 du 8 février 2026
- NOR
- SFHS2530333D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.