Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-68 du 6 février 2026
Portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA »
- Signé le
- 6 février 2026
- Publié au
- JORF n°0033 du 8 février 2026
- NOR
- SFHA2530638D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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