Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-69 du 6 février 2026
Fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
- Signé le
- 6 février 2026
- Publié au
- JORF n°0033 du 8 février 2026
- NOR
- CPPS2535327D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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02Renvois
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