Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 2026
Relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2026
- Signé le
- 2 février 2026
- Publié au
- JORF n°0034 du 10 février 2026
- NOR
- SFHS2603037A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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