Décret n° 2026-70 du 11 février 2026

Relatif aux missions et moyens du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

Signé le: 11 février 2026
Publié au: JORF n°0036 du 12 février 2026
NOR: PRMD2531982D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

L111-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.