Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 2026
Fixant les modalités d'application de l'article R. 442-6-1 du code de l'éducation pour les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat
- Signé le
- 11 février 2026
- Publié au
- JORF n°0036 du 12 février 2026
- NOR
- MENG2603417A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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