Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2026
Relatif à l'identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des véhicules assurés pour vérifier que leur véhicule y figure
- Signé le
- 30 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0037 du 13 février 2026
- NOR
- ECOT2531628A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.