Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2026
Fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires
- Signé le
- 9 février 2026
- Publié au
- JORF n°0037 du 13 février 2026
- NOR
- ECOU2532818A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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