Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-82 du 11 février 2026
Portant application de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signé le
- 11 février 2026
- Publié au
- JORF n°0037 du 13 février 2026
- NOR
- CPPS2600988D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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