Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-84 du 12 février 2026

Relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement

Signé le
12 février 2026
Publié au
JORF n°0037 du 13 février 2026
NOR
VLOL2506729D
Dans Loilà
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Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Abrogation

Articles dont ce texte prévoit l’abrogation

Code de la construction et de l'habitation

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

Code de la construction et de l'habitation

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.