Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-86 du 13 février 2026
Relatif au reliquat de fin de l'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés
- Signé le
- 13 février 2026
- Publié au
- JORF n°0038 du 14 février 2026
- NOR
- TRSD2532537D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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Code du travail
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03Renvois
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