Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 février 2026

Portant liste des organismes et institutions susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 6 février 2026
Publié au: JORF n°0038 du 14 février 2026
NOR: SFHA2603879A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de commerce

L821-1

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

L723-1

Code de la santé publique

L6111-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.