Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-94 du 13 février 2026
Relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
- Signé le
- 13 février 2026
- Publié au
- JORF n°0039 du 15 février 2026
- NOR
- ECOT2514516D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
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