Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-105 du 19 février 2026
Relatif au crédit à la consommation
- Signé le
- 19 février 2026
- Publié au
- JORF n°0043 du 20 février 2026
- NOR
- ECOT2529214D
- Dans Loilà
- 34 articles · 0 décisions
01Abrogation
Articles dont ce texte prévoit l’abrogation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.