Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-107 du 18 février 2026

Relatif au nombre et aux catégories de préservatifs internes et externes pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie délivrés par le pharmacien d'officine pour les assurés de moins de vingt-six ans

Signé le: 18 février 2026
Publié au: JORF n°0043 du 20 février 2026
NOR: SFHS2516649D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D160-13

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L160-14
L165-1
R160-17
R165-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.