Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2026
Constatant pour 2026 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité
- Signé le
- 9 février 2026
- Publié au
- JORF n°0043 du 20 février 2026
- NOR
- CPPD2603995A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.