Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-118 du 20 février 2026
Portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Signé le
- 20 février 2026
- Publié au
- JORF n°0044 du 21 février 2026
- NOR
- ATDK2603488D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.