Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-126 du 24 février 2026
Définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail
- Signé le
- 24 février 2026
- Publié au
- JORF n°0048 du 25 février 2026
- NOR
- TRSD2602703D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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