Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 février 2026

Fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Signé le: 19 février 2026
Publié au: JORF n°0049 du 26 février 2026
NOR: VLOL2604199A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L342-21
L435-1
L452-4
L452-4-1
L452-5
R452-25

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.