Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-134 du 27 février 2026
Relatif aux modalités de plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences
- Signé le
- 27 février 2026
- Publié au
- JORF n°0051 du 28 février 2026
- NOR
- TRSD2531611D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code du travail
02Renvois
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