Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 février 2026

Fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Signé le: 25 février 2026
Publié au: JORF n°0051 du 28 février 2026
NOR: ECOC2604870A
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01Modifiés

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Code de commerce

A743-8
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A743-10
A743-10-1
A743-11
A743-12
A743-13
A743-14
A743-15
A743-16
A743-17

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L444-3
R444-3
R444-4
R444-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.