Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 2026
Fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires
- Signé le
- 25 février 2026
- Publié au
- JORF n°0051 du 28 février 2026
- NOR
- ECOC2604872A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
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