Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-137 du 27 février 2026
Relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité
- Signé le
- 27 février 2026
- Publié au
- JORF n°0051 du 28 février 2026
- NOR
- SFHP2517703D
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.