Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-139 du 27 février 2026

Portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 27 février 2026
Publié au: JORF n°0051 du 28 février 2026
NOR: SFHA2603479D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D119-1
D119-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L119-1
L119-2

Code de la santé publique

L1431-2
L1432-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.