Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2026
Relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique
- Signé le
- 27 février 2026
- Publié au
- JORF n°0051 du 28 février 2026
- NOR
- SFHP2603834A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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