Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 février 2026

Fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

Signé le: 27 février 2026
Publié au: JORF n°0052 du 1 mars 2026
NOR: SFHH2536501A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6113-7
L6113-8

Code de la sécurité sociale

L160-13
L162-20-1
L162-22
R162-22-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.