Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2026
Limitant la pratique de l'acte d'« implantation d'un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 26 février 2026
- Publié au
- JORF n°0053 du 3 mars 2026
- NOR
- SFHP2605908A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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