Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 2026
Fixant la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 24 février 2026
- Publié au
- JORF n°0054 du 4 mars 2026
- NOR
- SFHS2605507A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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