Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-155 du 3 mars 2026
Relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
- Signé le
- 3 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0055 du 5 mars 2026
- NOR
- SFHA2502122D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.