Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2026
Portant modification de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 21 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0055 du 5 mars 2026
- NOR
- VLOL2601240A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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