Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2026
Portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Signé le
- 3 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0056 du 6 mars 2026
- NOR
- TRSD2604826A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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