Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2026
Pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 27 février 2026
- Publié au
- JORF n°0056 du 6 mars 2026
- NOR
- VLOL2535717A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.