Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2026
Modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires
- Signé le
- 27 février 2026
- Publié au
- JORF n°0057 du 7 mars 2026
- NOR
- SFHH2606245A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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