Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 février 2026

Approuvant le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

Signé le: 27 février 2026
Publié au: JORF n°0060 du 11 mars 2026
NOR: TRSD2536275A
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Code du travail

L6113-3
L6113-5
R6113-21
R6113-24
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